Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation, elle doit informer le grand public par le biais d’une annonce légale. Cet avis sera publié dès la validation de la décision de fin d’activité de la société. La publication de l’annonce légale dissolution et liquidation est nécessaire, car c’est une formalité légale et obligatoire. Elle donne à l’entreprise la possibilité d’obtenir l’attestation de parution qui constitue un document indispensable à la finalisation du dossier de dissolution. Cette annonce devra être publiée dans un journal habilité, c’est-à-dire agréé par le préfet du département, et le journal devra se localiser dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise. Il est important de noter que la dissolution et la liquidation d’une entreprise nécessitent deux annonces légales qui devront paraître dans le même journal légal. Ce type d’avis est composé de deux parties distinctes dont chacune spécifie une mention obligatoire.
La première partie va contenir toutes les informations qui concernent l’entreprise à savoir sa forme juridique et le montant de son capital ou celui du capital planché dans le cas où il s’agit d’une entreprise à capital variable. La dénomination sociale de la société et son sigle doivent aussi y être renseignés ainsi que son numéro unique d’identification et son adresse de domiciliation sans oublier l’inscription RCS suivie de la ville de son greffe d’immatriculation au tribunal de commerce. Vous mettrez dans la seconde partie l’ensemble des données de la dissolution proprement dite. Elle devra renfermer la date de l’assemblée générale qui autorise la dissolution et l’organe de décision ainsi que la date de fermeture effective de la société. Il faudra aussi y renseigner l’identité et le domicile personnel du liquidateur désigné de même que la mention RCS et le nom de la ville où l’entreprise fait l’objet d’une immatriculation.
Le contenu d’annonce légale dissolution et liquidation varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. C’est ainsi que vous trouvez sur le net des modèles d’annonce légale dissolution et liquidation pour la SAS, la SARL et la SASU, entre autres. L’annonce de dissolution doit toujours précédée par l’annonce de liquidation, car cet avis doit être publié à la suite de la décision des associés, prononçant la clôture définitive des opérations. Il est important de savoir que la loi prescrit des mentions telles que le quitus au liquidateur et l’approbation des comptes de liquidation ainsi que la clôture définitive de la procédure. Grâce aux journaux d’annonces légales, vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour publier l’avis légal de dissolution ou de liquidation d’une société. En quelques clics payez sur un site habilité en ligne afin que votre annonce légale publiée.
